J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03233

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Arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : MESS9920688A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


A N N E X E I
BAPSA : budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France : caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMAVIC : caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
CAMR : caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC : caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA : régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1999)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237



A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 1999)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237



A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237



A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237